Documentation
Garantie d'actif-passif
GAP / Reps & Warranties
Définition
La garantie d'actif-passif (ou declarations and warranties) protège l'acquéreur contre les passifs cachés ou les écarts entre les déclarations du vendeur et la réalité.
Exemple pratique
Le vendeur garantit l'exactitude des comptes, l'absence de litiges non déclarés, la conformité fiscale. En cas de manquement, il indemnise l'acquéreur.