Documentation
Non-Solicitation
Clause de non-sollicitation
Définition
La clause de non-sollicitation interdit au vendeur de débaucher les salariés clés ou de solliciter les clients de la société vendue pendant une période définie.
Exemple pratique
Non-solicitation de 2 ans sur les employés et clients. Le fondateur vendeur ne peut pas recruter son ancien directeur commercial.