Documentation
Clause de Non-Concurrence
Non-Compete Agreement
Définition
La clause de non-concurrence interdit au vendeur d'exercer une activité concurrente pendant une durée et sur un territoire définis après la cession.
Exemple pratique
Clause de non-concurrence de 3 ans sur l'Europe dans le secteur logiciel B2B. Rémunération forfaitaire de 200k€ incluse dans le prix.