Documentation
Representations & Warranties
Déclarations et garanties
Définition
Les R&W sont les affirmations du vendeur sur l'état de la société (comptes exacts, absence de litiges, etc.) dont la fausseté peut donner lieu à indemnisation.
Exemple pratique
R&W sur l'absence de litige > 50k€. Un litige de 300k€ apparaît post-closing : l'acheteur réclame 300k€ sous la GAP.