Documentation
Disclosure Letter
Lettre de divulgation
Définition
La disclosure letter liste les exceptions aux representations & warranties du vendeur. Ce qui est divulgué ne peut généralement pas faire l'objet d'une réclamation.
Exemple pratique
R&W : 'pas de litige'. Disclosure letter : 'exception : litige XYZ de 100k€'. Ce litige connu est exclu de la garantie.